Litiges – Médiation
Loi applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue de ce contrat est le français. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
En cas de litige relatif à une commande, le client doit d’abord contacter Magasin Burkini pour tenter de trouver une solution amiable, par courrier électronique à l’adresse contact@gem-case.com.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, a la possibilité de soumettre une demande de règlement amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Magasin Burkini a désigné la SAS Médiation Solution comme organisme de médiation pour les consommateurs, par le biais d’une inscription enregistrée sous le numéro 1674/2010.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Par écrit à l’adresse suivante : SAS Médiation Solution 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost Tél. 04 82 53 93 06
- Ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Ou en remplissant le formulaire en ligne intitulé “Contacter le médiateur” sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quelle que soit la méthode utilisée, la demande doit contenir :
- L’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du demandeur,
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement SAS Médiation Solution du professionnel concerné,
- Un bref exposé des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Une copie de la plainte précédente,
- Tous les documents nécessaires à l’instruction de la plainte (bon de commande, facture, preuve de paiement, etc.).
Plateforme de résolution des litiges en ligne : Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de faciliter la résolution extrajudiciaire indépendante des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l’Union européenne.
La plateforme est accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/